Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°925
4 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
« à l'article L. 124-4 »
par les mots :
« aux articles L. 124-3 et L. 124-4 »
Objet
Cf. amendement n° 923.