Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°930
5 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 75
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Compléter le troisième alinéa du II de cet article, par les mots :
en Conseil des ministres