Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°931
5 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 515 rect. ter de M. JARLIER
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Dans le premier alinéa du I de cet amendement, remplacer les mots:
réductions significatives de bases de taxe professionnelle
par les mots:
bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret