Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°932
5 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.
Objet
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 591 et vise à élargir la possibilité des collectivités locales d'octroyer les aides du présent article aux centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Il s'agit toutefois de préciser que ces aides ne sont pas exclusives.