Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°933

5 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 415 rect. de M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le II de l'amendement n° 415.

Objet

Les dispositions relatives aux modalités de ces remboursements ne sont pas d'ordre législatif et seront fixées par décret, comme d'ailleurs le sont les conditions d'attribution et de réévaluation de ces indemnités.