En séance

Compléter le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 18 par les mots :

et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;

L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L 641-23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole aujourd'hui abrogé.

Il convient d'actualiser cette référence en la remplaçant par une référence au règlement actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1493/1999).