Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°938
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, après les mots :
sur demande de cette collectivité ou de ce groupement
insérer les mots :
et après avis de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 49 préconise que les associations syndicales qui auraient des pratiques défavorables aux zones humides puissent être dissoutes par le Préfet, sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Outre les collectivités ou leurs groupements, lorsqu'un SAGE existe, il serait opportun que la commission locale de l'eau puisse donner son avis sur ce type de demande.