Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°94
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 4° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
ou interdépartementale
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).