Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°942
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les exploitants des terrains
par les mots :
les représentants des exploitants des terrains ou leurs groupements
Objet
Amendement d'ordre rédactionnel.