Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°943 rect.

12 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 120 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. OUDIN, ALDUY, Jacques BLANC, GÉRARD, LE GRAND, NATALI, REUX, TRILLARD et TRUCY

ARTICLE 75 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Il déposera chaque année auprès du Gouvernement et remettra au Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. »

Objet

 Près de 20 ans après son entrée en vigueur, cet article est demeuré quasi-inappliqué puisqu'un seul rapport a été présenté au Parlement en 1999.

Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de la loi et des mesures spécifiques qui lui sont attachées, ce sous-amendement donne compétence au Conseil national du littoral d'adopter le rapport sur l'application de la loi du 3 janvier 1986.