Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°945 rect.
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ».
Objet
En cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000, il est nécessaire de prévoir une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI concernés. Ainsi seules les communes et les EPCI territorialement concernés par cette modification de périmètre seraient consultés sur cette modification.