Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°949
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 362 rect. de M. LE GRAND
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 362 rectifié par les mots :
à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense
Objet
Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, il est nécessaire que le comité de pilotage reste présidé par l'Etat.