Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°954
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 86 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 58
(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 86 pour le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
Objet
Quelle que soit sa densité dans le milieu naturel, le gibier cause des dégâts.
Les dégâts sont plus importants et plus facilement quantifiables quand ils concernent l'agriculture.
C'est pourquoi un dispositif d'indemnisation par les fédérations des chasseurs a été mis en place pour les récoltes et les cultures agricoles.
Cette compensation permet aux agriculteurs et aux chasseurs de trouver localement chaque année un équilibre entre leurs intérêts. respectifs au moment de l'élaboration des plans de chasse.