Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°960
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 381 du Gouvernement
présenté par
M. CHARASSE
Article 19
(Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:
par décret en Conseil d'Etat
par les mots:
dans des conditions fixées par décret