Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°961
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 381 du Gouvernement
présenté par
M. VIAL
Article 19
(Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet amendement pour l'art L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:
décret en conseil d'Etat
par les mots:
délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale