Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°964
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 75 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - A l'article 41 de la même loi, après les mots : "un rapport" sont insérés les mots : "établi sur proposition du Conseil national du littoral"
II- En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I