Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°969
13 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 263 rect. de M. GAILLARD
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a de l'amendement n° 263 rectifié pour compléter le III de cet article, supprimer le mot :
alors
Objet
L'amendement 263 rectifié déplace la phrase précisant que le CNPPF est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier afin de mettre en évidence que cette disposition s'applique à l'ensemble des droits et obligations transférées.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de supprimer le mot « alors », qui peut laisser croire que cette disposition ne s'applique qu'à l'alinéa précédent.