Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°972
14 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I bis de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 113 2 du code rural, après les mots :
protection du milieu naturel
remplacer les mots :
et des sols
par les mots :
, des sols et des paysages