En séance

I - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural, après les mots :
La gestion
insérer les mots :
de tout ou partie
II - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 226-8 du code rural, remplacer les mots :
assurer les mesures concourant à
par les mots :
assurer tout ou partie des mesures concourant à

L'article 72 du projet de loi, qui complète les articles L. 226-1 et L. 226-8 du code rural, prévoit la possibilité pour l'Etat de charger par la voie d¿un décret le CNASEA d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage.
Cet amendement a pour objet de préciser que ce transfert de l'Etat à l'établissement public peut porter sur tout ou partie du service public de l'équarrissage.
Il apporte plus de souplesse à l'Etat dans la future gestion du service public de l'équarrissage.