Projet de loi Développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°975
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 192 , 251 , 264, 265)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 467 de M. DOMEIZEL
présenté par
MM. JARLIER et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :
à l'extérieur desquelles le II de l'article 146-4 n'est pas applicable
Objet
Modification rédactionnelle de l'amendement n° 467 pour rendre réellement applicable la disposition proposée.