Projet de loi Développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°976

18 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 543 rect. de M. JARLIER

présenté par

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

 

Objet