Projet de loi laïcité dans les écoles
Direction de la Séance
N°13
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 209 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ESTIER, Mme Yolande BOYER, M. CARRÈRE, Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. DAUGE, Charles GAUTIER, MASSERET et MAUROY, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TESTON, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que les libertés (reconnues par la loi d'orientation de 1989) d'information et d'expression des élèves, dans les établissements du second degré s'exercent dans le respect « de l'ordre public scolaire » et des « libertés et droits d'autrui ».