En séance

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après les mots :

lycées publics

insérer les mots :

et dans les établissements privés sous contrat

Les auteurs de cet amendement rappellent que les établissements privés ayant prévu un contrat d'association avec l'enseignement public dispensent un enseignement selon les règles et les programmes de l'enseignement public.

Dans ces établissements, ont accès tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance.

Sans même se prononcer sur le fond de la loi concernée, il apparaît incohérent d'exclure de son champ d'application les établissements privés sous contrat.

De fait, la nouvelle loi entraînera des obligations de service public nouvelles auxquelles nul établissement lié à l'enseignement public ne devrait pouvoir se soustraire.