Projet de loi laïcité dans les écoles
Direction de la Séance
N°16 rect.
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 209 , 219 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DAVID et MM. MUZEAU et RENAR
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :
publics
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à ne pas exclure de l'application du projet de loi les établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'enseignement public et par là même, restreindre le principe même de laïcité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).