Projet de loi laïcité dans les écoles
Direction de la Séance
N°18
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 209 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET, COLLIN et ALFONSI
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
et les lycées publics
par les mots :
, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur publics
Objet
Le fait que les étudiants soient majeurs ou mineurs ne doit pas être pris en considération dans l'application ou la non application du principe de laïcité.
En effet, la laïcité est une valeur fondamentale de la République qui s'applique à la sphère publique. Dès lors, il n'est pas concevable que ce principe ne soit pas appliqué dans l'enseignement supérieur public.
Le présent amendement applique donc le principe de laïcité aux établissements d'enseignement supérieur public.