Projet de loi laïcité dans les écoles
Direction de la Séance
N°19
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 209 , 219 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après les mots :
lycées publics
insérer les mots :
et dans les établissements privés sous contrat
Objet
L'interdiction du port de signes religieux dans le cadre scolaire ne peut être appliquée arbitrairement.
Cette interdiction doit donc également s'appliquer dans les établissements privés sous contrat.
En effet, ces établissements, par le contrat d'association qu'ils ont conclut avec l'Etat, sont soumis aux obligations du service public. Il est donc légitime qu'ils garantissent, comme les établissements publics, le principe de laïcité.