Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°1
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
, et les mots "Commission supérieure du service public des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques"