Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°100
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 94
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le cinquième alinéa (4°) du paragraphe I de cet article :
4° Au quatrième alinéa, les mots: « par un réseau interne raccordé au réseau câblé » sont remplacés par les mots : « par un autre mode de réception des programmes » ;