Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°102
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 97
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Sauf cas de force majeure, le bénéfice...
II - Dans le même alinéa, après les mots :
lorsque l'éditeur s'abstient
supprimer les mots :
sans motif valable