Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°105
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 103 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du paragraphe III de cet article :
Avant le 31 décembre 2004, la société Réseau France Outre-mer transfère ...
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).