Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°107
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et BÉTEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le paragraphe II de l'article 26 de la même loi, il est inséré un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Le gouvernement de la Polynésie française assigne en priorité à la société nationale de programme Réseau France Outre-Mer et aux entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles créées par la Polynésie française le droit d'usage de la ressource radio électrique de transmission nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. »
Objet
Rédaction adaptée à la Polynésie française compte tenu des compétences qui lui sont reconnues en matière de télécommunications.