En séance

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° du II de l'article 32-1 est ainsi rédigé :

« 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau, les fournisseurs de services de télécommunications et les Installateurs de télécommunications ; »

Cet amendement a pour objectif de permettre à l'ART d'exercer un contrôle sur les relations entre exploitants de réseaux, fournisseurs de services et Installateurs Intégrateurs de télécommunications, alors que les barrières entre ces différents métiers tendent à s'estomper, engendrant des risques importants en termes de concurrence entre de petites sociétés indépendantes et des opérateurs de taille nationale.