En séance

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 17-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de succès de la procédure de conciliation, le protocole constatant la conciliation des parties est soumis à l'homologation de la Cour d'appel de Paris pour entrer en vigueur.

Cet amendement tend à proposer une alternative à la nouvelle procédure de règlement des litiges prévue par le nouvel article L. 17-1 qui prévoit que la CSA pourra trancher tout litige relatif à la distribution et aux conditions de commercialisation d'un service de télévision.