Projet de loi Communications électroniques

Direction de la Séance

N°122

9 avril 2004

(1ère lecture)

(n° 215 , 244 , 249)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. NOGRIX


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

…° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation et les réseaux d'information qui consacrent plus de la moitié de leur temps d'antenne aux heures d'écoute significative aux journaux et magazines d'information. »

Objet

Cet amendement vise à compléter le principe du juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux par celui d'un nécessaire équilibre, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services musicaux et les réseaux d'information.