Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°123
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NOGRIX
ARTICLE 75 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article 46 de la même loi est supprimé.
Objet
Cet amendement vous propose de supprimer le Conseil consultatif des programmes.