Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°134
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 50 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. LE GRAND
Article 89
(Art. L. 121-91 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121-91 du code de la consommation, après les mots :
tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions
insérer les mots :
ou utilisé le service
Objet
Il convient d'assurer un certain équilibre entre les intérêts des parties et éviter qu'un professionnel ne se trouve dans la situation où son client pourrait résilier à tout moment et pendant toute la vie de son contrat celui-ci.
Par ailleurs, force est de constater qu'il est en pratique très difficile pour un professionnel ayant une clientèle de masse d'obtenir l'accord express de consommateurs s'agissant d'une proposition d'évolution ou d'adaptation de contrat.