Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°135
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 50 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. LE GRAND
Article 89
(Art. L. 121-91 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121-91 du code de la consommation, supprimer les mots :
d'indexation
Objet
Les contrats des opérateurs de télécommunications ne comportent généralement pas de clause d'indexation de prix mais uniquement des clauses de modification de prix.