Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°14
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
leurs propres services de télécommunications
par les mots :
leurs propres services de communications électroniques