Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°141 rect. bis
13 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAFFITTE, PELLETIER, CARTIGNY, DEMILLY et JOLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle. »
Objet
Il ressort des conclusions de la mission d'information chargée d'étudier la diffusion de la culture scientifique que la culture scientifique, technique et industrielle par la voie de la télévision est une priorité nationale.
L'attribution des chaînes de télévision numérique terrestre aux télévisions publiques et privées, doit tenir compte de cette priorité nationale.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.