Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°143
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAFFITTE et DEMILLY
Article 51
(Art. 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
pour les services
insérer les mots :
de radio en mode numérique et
II. En conséquence, dans la même phrase après les mots :
pour les services de radio
insérer les mots :
en mode analogique
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mise en cohérence de la durée des autorisations relatives à la radio en mode numérique par satellite avec le dispositif introduit par l'article 42, qui porte à dix ans la durée des autorisations relatives à la radio numérique terrestre.