En séance

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des télécommunications transmet pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit.

Aux termes de l'article 6 qui supprime le régime de l'autorisation pour le remplacer par une procédure déclarative, il reviendra à la seule ART d'assurer le suivi de l'entrée des opérateurs de communications électroniques. Afin que le pouvoir exécutif, qui au même titre que l'ART est responsable de la régulation (article 3 du projet de loi) puisse avoir lui aussi une connaissance du marché en temps réel et ainsi mieux préparer la réglementation et la législation relatives à ce secteur, il est proposé que l'ART lui transmette les déclarations qu'elle reçoit.