En séance

Compléter le dixième alinéa (f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, par les mots :

, de même lorsque la localisation de l'appel est nécessaire à l'accomplissement d'une enquête judiciaire

Les députés ont proposé en première lecture la gratuité de la localisation des appels en vue de faciliter le travail des services d'urgence. Cet amendement propose d'étendre ce principe de gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires.

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la faiblesse des moyens budgétaires dont disposent  les procureurs pour payer les dépenses de télécommunications nécessaires au bon accomplissement des enquêtes qu'ils diligentent.