Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°149
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 13
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 35-2-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
Cet amendement propose que le décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent être contrôlés par l'ART, soit pris après avoir recueilli l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il s'agit de redonner une place au politique dans le contrôle des tarifs du service universel des télécommunications.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).