Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°15
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger le texte proposé par le 1° du I bis de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 36-2 du code des postes et télécommunications comme suit :
« Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes. »