Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°151
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des télécommunications motive ses décisions. »
Objet
Mesure de transparence : cet amendement fixe à l'ART une obligation générale de motivation de ses décisions.