Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°152
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le deuxième alinéa (5°) du 2° de cet article par les mots suivants :
, après avoir recueilli l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
Avant que l'ART n'arrête sa décision relative aux tarifs du service universel, celle-ci doit recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est souhaitable que les décisions de l'ART en matière de service public soient éclairées par l'avis de cette Commission qui depuis sa création en 1990 exerce un contrôle vigilant sur le service public dans le souci de l'intérêt général.