Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°153
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le second alinéa (1°) du 1° de cet article par les mots :
et contrôle au moins une fois par an que les règles définies à ce même article sont respectées
Objet
Cet amendement impose à l'ART de contrôler au moins une fois par an que les obligations imposées aux opérateurs sont bien respectées. La législation européenne prohibe désormais le régime des autorisations au profit d'un régime déclaratif, sauf pour les ressources rares. Les contrôles a priori sont donc désormais limités. Cette plus grande liberté donnée aux opérateurs doit être compensée par le renforcement des contrôles a posteriori. Ceux-ci doivent être réguliers et systématiques. Tel est l'objet de cet amendement.