Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°154
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 22
(Art. L. 42-3 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la création d'un marché secondaire de fréquences dont le Gouvernement n'a pas justifié l'utilité et dont la mise en place n'est pas imposée par la législation communautaire. Même encadré, il n'est pas acceptable d'autoriser la revente des droits d'utilisation de radio-fréquences qui par définition sont des ressources rares, donc d'en faire commerce.