Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°155
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 22
(Art. L. 42-2 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet de refuser la possibilité pour l'ART d'avoir recours à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences dont l'assignation lui a été confiée. Une telle disposition n'est pas industriellement justifiée.