Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°157
9 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL et RAOUL, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
à des services sociaux
par les mots :
aux services sociaux et aux services d'intérêt général
Objet
L'Assemblée nationale a excessivement limité la liste des numéros commençant par 0800 pouvant être accessibles gratuitement à partir d'un mobile, comme c'est déjà le cas à partir d'un poste fixe.
Par cet amendement, dans le souci d'améliorer le service rendu aux consommateurs, il est proposé que tous les services sociaux et pas uniquement quelques-uns ainsi que les services d'intérêt général soient accessibles gratuitement à partir d'un mobile.